Politique de remboursement

1. Champ d'application

Cette politique s'applique aux prestations de consultation, rédaction, diagnostic et médiation proposées par Cabinway Accompagnement Emploi. Aucun produit physique n'est vendu sur ce site.

2. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai avec accord exprès du client, ni aux prestations dont l'exécution a commencé avec l'accord du client.

3. Annulation par le client

Avant le début de la mission : annulation gratuite jusqu'à sept jours ouvrés avant la date prévue. Au-delà, l'acompte versé reste acquis à titre de dédommagement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

En cours de mission : les séances déjà réalisées et le travail documentaire produit sont dus intégralement. Le solde éventuel est recalculé au prorata de l'avancement.

4. Report et reprogrammation

Une séance peut être reportée une fois sans frais si la demande est formulée au moins quarante-huit heures à l'avance. Les reports de dernière minute peuvent entraîner la facturation de la séance concernée.

5. Absence sans prévenir (no-show)

L'absence du client à une séance confirmée sans notification préalable vaut facturation intégrale de la séance.

6. Annulation par Cabinway

En cas d'empêchement majeur, Cabinway Accompagnement Emploi propose un report ou rembourse intégralement les sommes perçues pour les prestations non encore réalisées.

7. Remboursement partiel

Un remboursement partiel peut être accordé si la mission n'a pas pu être menée à terme pour des raisons indépendantes de la volonté du client et sans travail significatif remis. Chaque situation est examinée au cas par cas.

8. Éléments non remboursables

• Travail documentaire déjà remis et validé
• Séances de consultation effectivement réalisées
• Frais de déplacement engagés et non annulables
• Acompte en cas d'annulation tardive (voir section 3)

9. Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement, sous quatorze jours ouvrés après validation de la demande.

10. Demande de remboursement

Adressez votre demande par e-mail à contact@filecabinway.click ou par courrier à Claire Fontaine, 52 Rue Jeanne d'Arc, Rouen, Normandie, 76000, en précisant votre nom, la référence de la mission et le motif de la demande.