Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les prestations de conseil et d'accompagnement en matière de droit du travail, de télétravail et de travail hybride proposées par Cabinway Accompagnement Emploi, domiciliée Claire Fontaine, 52 Rue Jeanne d'Arc, Rouen, Normandie, 76000.

2. Acceptation

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Un devis ou une convention de mission signée vaut acceptation contractuelle.

3. Prestations

Cabinway Accompagnement Emploi fournit des consultations, rédactions documentaires, diagnostics et médiations. Les prestations sont décrites dans le devis ou la convention de mission. Cabinway n'exerce pas la profession d'avocat et ne représente pas ses clients devant les juridictions.

4. Commande et exécution

La mission débute après signature du devis et, le cas échéant, réception de l'acompte convenu. Les délais indicatifs sont communiqués à la commande et peuvent varier selon la réactivité du client dans la transmission des documents.

5. Propriété intellectuelle

Les documents produits dans le cadre de la mission sont cédés au client pour un usage interne. Cabinway Accompagnement Emploi conserve le droit d'utiliser des modèles génériques et des méthodes développées indépendamment de toute mission client.

6. Confidentialité

Les informations échangées dans le cadre des missions sont traitées de manière confidentielle, sous réserve des obligations légales et des consentements nécessaires en cas de médiation impliquant plusieurs parties.

7. Responsabilité

Cabinway Accompagnement Emploi s'engage à fournir des prestations conformes aux règles professionnelles applicables. Sa responsabilité est limitée au montant HT de la mission concernée, sauf faute lourde ou dol. Le client reste seul responsable des décisions prises sur la base des recommandations formulées.

8. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Rouen.

10. Contact

Pour toute question : contact@filecabinway.click ou +33 6 57 24 83 61.